Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service MyCadeau.io (le « Service »), édité par [À compléter : raison sociale] (l'« Éditeur »), par tout professionnel qui l'utilise pour son ou ses établissements (le « Commerçant »). Le Service permet au Commerçant de proposer à ses clients (les « Clients ») un jeu de roue accessible par QR code, une carte de fidélité numérique, une invitation à laisser un avis Google et des campagnes d'emails et de SMS.

Le Service est réservé aux professionnels. En créant son compte, le Commerçant déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes conditions. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Chaque nouvel établissement bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement. Un seul essai est accordé par commerce, reconnu notamment à sa fiche Google. Pendant l'essai, toutes les fonctions sont ouvertes, à l'exception de l'export des contacts, disponible dès le premier paiement.

À la fin de l'essai, sans abonnement, le jeu est mis en pause. Les réglages, les contacts et les cartes de fidélité des Clients sont conservés, dans les limites de l'article 10, et le jeu repart dès l'abonnement.

L'abonnement est proposé par établissement, selon les offres suivantes, payables d'avance au mois ou à l'année :

• Essentiel : 50 € HT par mois sans engagement, ou 500 € HT pour douze mois (deux mois offerts). 25 SMS inclus par mois d'abonnement payé.
• Premium : 90 € HT par mois sans engagement, ou 900 € HT pour douze mois (deux mois offerts). 100 SMS inclus par mois d'abonnement payé.

Les fonctions annoncées « en cours d'ouverture » (réponses aux avis par IA) s'ajoutent sans supplément à l'offre concernée lorsqu'elles sont disponibles. Au-delà des SMS inclus, les SMS sont vendus à l'unité, par recharges prépayées (par exemple 100 SMS pour 9 € HT). [À valider : durée de validité des crédits SMS] Les crédits achetés ne sont pas remboursables.

Des conditions particulières peuvent être accordées, notamment pour plusieurs établissements ou dans le cadre du parrainage ; elles sont alors communiquées par écrit au Commerçant. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au moment du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur. Les factures sont disponibles à tout moment depuis l'espace de facturation.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de [À valider : 15] jours, l'Éditeur peut suspendre le jeu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

La formule au mois est sans engagement : elle se renouvelle chaque mois et se résilie à tout moment depuis l'espace de facturation, avec effet à la fin du mois en cours.

L'abonnement annuel engage le Commerçant pour douze mois, payés en une fois. Il se renouvelle pour la même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Une période commencée n'est pas remboursée, ni au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Commerçant aux présentes conditions, notamment à l'article 6, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux ou illicite.

Le Commerçant s'engage à :

• ne jamais conditionner un lot à un avis, ni filtrer les Clients selon leur satisfaction avant de leur proposer de laisser un avis : ces pratiques sont interdites par les règles de Google et par le Code de la consommation. Le Service est conçu pour les rendre impossibles, et le Commerçant ne doit pas les contourner ;
• remettre les lots gagnés dans les conditions annoncées sur la roue et dans le règlement du jeu ;
• fournir des informations exactes (nom, coordonnées, lien d'avis) et garder ses accès confidentiels ;
• n'envoyer de campagnes qu'aux Clients ayant consenti à les recevoir, et respecter les règles applicables aux SMS commerciaux (horaires, mention « STOP ») ;
• respecter, en tant que responsable de traitement, ses obligations envers ses Clients au titre du RGPD.

Les campagnes d'emails sont incluses dans l'abonnement, dans la limite d'un usage raisonnable de [À valider : 20 000] emails par mois et par établissement. Au-delà, l'Éditeur contacte le Commerçant pour convenir d'une solution adaptée avant toute facturation.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté (hébergeurs, réseaux, Apple, Google). Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'Éditeur ne garantit aucun résultat quant au nombre d'avis publiés, à la note ou au classement du Commerçant sur Google, qui dépendent de tiers. Les chiffres du tableau de bord exprimés en euros sont des estimations, présentées comme telles.

L'assistance est assurée par email, téléphone et WhatsApp, les jours ouvrés.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Commerçant au titre des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des lots promis par le Commerçant, ni du contenu des campagnes qu'il envoie.

Les données des Clients appartiennent au Commerçant, responsable de leur traitement ; l'Éditeur les traite pour son compte, selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. Le Commerçant peut exporter ses contacts consentants et supprimer un contact à tout moment.

Les contacts sont conservés 3 ans au plus après leur dernier échange avec l'établissement. À la fin de l'abonnement, les données de l'établissement sont conservées [À valider : 90] jours pour permettre une reprise, puis supprimées.

Le Service, ses logiciels, ses visuels et ses marques restent la propriété de l'Éditeur. Le Commerçant dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement. Il reste propriétaire de son nom, de son logo et des contenus qu'il importe, et autorise l'Éditeur à les afficher pour les besoins du Service.

Les avantages du parrainage sont décrits sur la page Parrainage. Ils sont accordés après le premier paiement du commerce parrainé, ne sont pas convertibles en argent et ne se cumulent pas pour un même commerce parrainé.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le Commerçant en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de [À compléter : ville du tribunal de commerce] est seul compétent.